Conditions générales applicables aux Prestataires

**I. CONDITIONS GÉNÉRALES**

**1. Introduction**
MOTDJOB est un site de référencement d’annonces et de profils spécialisé dans le secteur des services à la personne, du service à domicile et du service de conciergerie. Exploité par Netdistrict, Société Anonyme dont le siège social est situé Chemin du Pré-Fleuri 5, 1228 Plan-les-Ouates, Suisse, MOTDJOB utilise le nom de domaine motdjob.fr. Vous pouvez l’utiliser pour publier vos annonces de service en tant que Client (demandeur de service) ou pour référencer votre profil de prestataire, appelé « Prestataire ». MOTDJOB est accessible via votre navigateur Internet depuis un ordinateur ou tout autre appareil mobile, via un site web ou une application mobile.

MOTDJOB propose certains contenus et fonctionnalités gratuitement, mais tous les services ne sont pas gratuits. Les services nécessitant un paiement sont clairement détaillés et indiqués sur le site ou l’application mobile. Les frais ne seront pas facturés sans avertissement explicite à l’Utilisateur. Une utilisation limitée, une simple inscription, ou un enregistrement ne seront pas facturés à l’Utilisateur. MOTDJOB est exclusivement destiné aux particuliers ou aux personnes morales représentant une entreprise, c’est-à-dire les consommateurs finaux, qui sont les seuls à pouvoir s’enregistrer sur MOTDJOB.

**2. Définitions**
– **MOTDJOB, ou le Site** : ensemble des fonctionnalités et services fournis par le site Internet dont l’URL est https://motdjob.fr ainsi que les applications mobiles disponibles pour les stores Apple et Android.
– **Job** : objet d’une demande de service tel qu’il est mentionné dans une annonce de job publiée sur le Site par un Client.
– **Annonce de job** : ensemble des données (texte, photographie, localisation, description de service, coordonnées, etc.) regroupées dans les annonces de demandes de services publiées sur le Site par des particuliers à destination de Prestataires particuliers ou professionnels.
– **Client** : annonceur particulier ou professionnel inscrit sur le Site, agissant en son nom et pour son compte, cherchant un particulier ou un auto-entrepreneur pour réaliser une prestation de service, et publiant dans ce but une ou plusieurs annonces de job sur le Site.
– **Prestataire** : particulier ou auto-entrepreneur annonceur inscrit sur le Site, agissant en son nom et pour son compte, cherchant à être contacté par un Client pour réaliser des prestations de services.
– **Service** : désigne la prestation de service intermédiaire par MOTDJOB sur son Site ou celui d’un Partenaire, achetée par le Client suite à son Annonce de job.
– **Partenaire** : personne morale participant à des négociations avec MOTDJOB dans le cadre d’une opération commerciale et représentant les mêmes intérêts.
– **Plateforme** : interface physique ou digitale permettant au Partenaire de publier des annonces de job dans le cadre d’une opération commerciale.
– **Commande** : Annonce de job publiée par le Partenaire ou ses Clients sur la Plateforme.
– **Prix forfaitaire** : Prix total de la Commande calculé en fonction des besoins du Client.
– **Profil Prestataire** : ensemble des données (texte, photographie, localisation, description de service, coordonnées, etc.) regroupées dans les annonces d’offres de services publiées sur le Site par des Prestataires à destination des Clients.
– **Membre ou Utilisateur** : internaute inscrit sur le Site, pouvant être indépendamment Client ou Prestataire, ou les deux.

**3. Rôle de MOTDJOB**

**3.1 Rôles assumés par MOTDJOB**
MOTDJOB est un site de publication d’annonces de jobs et de Profils Prestataires qui permet aux membres :
– De rechercher et d’offrir des services à domicile dans un cadre légal et sécurisé.
– De se mettre directement en relation entre Client et Prestataire pour la réalisation de ces prestations de services. Les outils et services développés par MOTDJOB, qui sont sa propriété, ont ainsi uniquement pour vocation de :
– Permettre aux Clients de publier des annonces de jobs à destination d’autres particuliers ou de personnes morales représentant une entreprise ;
– Permettre à des particuliers ou des personnes morales représentant une entreprise de publier des Profils Prestataires à destination des Clients ;
– Permettre à des particuliers ou des personnes morales représentant une entreprise d’être alertés lorsqu’une annonce susceptible de correspondre aux informations renseignées dans leur espace Membre est postée sur le Site (« Joblist ») ;
– Permettre à une entreprise de publier des annonces de jobs à destination d’auto-entrepreneurs.

**3.2 Rôles non assumés par MOTDJOB**
MOTDJOB ne joue aucun autre rôle que celui de support d’annonces Internet et de mise en relation entre les parties. Ainsi :
– MOTDJOB n’est ni recruteur, ni employeur, ni agence d’intérim ou entreprise de travail temporaire ;
– MOTDJOB n’exerce aucun lien de subordination à l’égard des Clients ou Prestataires ;
– MOTDJOB n’est en aucun cas mandaté par les Prestataires pour rechercher des tiers sollicitant la réalisation de prestations de services ;
– MOTDJOB n’est en aucun cas partie au contrat qui peut éventuellement unir un Client et un Prestataire ;
– MOTDJOB n’intervient à aucun moment dans la réalisation des prestations de services entre Clients et Prestataires, lesquelles dépassent le champ de compétences et d’intervention du Site.

**3.3 Rôles des membres MOTDJOB**
Les Membres se mettent en relation les uns avec les autres en totale liberté, à partir des annonces de jobs et des Profils Prestataires publiés sur le Site, sans intervention de MOTDJOB dans ce processus de sélection.

Les Clients publient leurs annonces sur le Site en toute liberté et choisissent les Profils Prestataires qui leur conviennent, avec la possibilité de retirer leurs annonces du Site s’ils n’ont pas préalablement sélectionné un Prestataire pour réaliser une prestation décrite dans une annonce de job (sauf dans les conditions du programme MOTDJOB GO tel que décrit au chapitre II, point 1).

Les Prestataires publient leurs annonces sur le Site en toute liberté et choisissent les annonces de jobs qui leur conviennent, avec la possibilité de retirer leurs annonces du Site s’ils n’ont pas été préalablement sélectionnés par un Client pour réaliser une prestation décrite dans un Profil Prestataire.

**4. Accès au site**

**4.1** Toute personne peut visiter les zones librement accessibles du Site, notamment la page d’accueil, sous réserve de prendre à sa charge le matériel nécessaire pour y accéder (ordinateur, logiciel de navigation, raccordement au réseau Internet, etc.) et les frais usuels liés à la connexion au Site, sauf possibilité de bénéficier de points d’accès gratuits à Internet.

Toutefois, et sans préjudice de l’application de l’article 5 ci-dessous, les mineurs ne sont pas admis à se connecter au Site.

**4.2** MOTDJOB se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier ou d’interrompre à tout moment un des services du Site. MOTDJOB fera son possible pour que le Site soit accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve :
– Des contraintes inhérentes au fonctionnement d’Internet ;
– Des interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement ou à l’évolution du Site ;
– Des éventuels bugs ou pannes ;
– Des cas de force majeure ou événements hors du contrôle de MOTDJOB.

Les internautes et Membres acceptent les caractéristiques et les limites inhérentes à Internet, et reconnaissent en particulier :
– Que l’accès ou l’utilisation du Site se fait à leurs risques et périls, le Site étant accessible « en l’état » ;
– Qu’il leur appartient de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger leurs matériels, logiciels et données des éventuelles atteintes susceptibles de se produire sur ou via Internet, comme par exemple les virus informatiques.

**4.3** Il est formellement interdit d’accéder au Site pour faire de la publicité pour une entreprise ou ses produits ou services.

**5. Inscription des membres**

**5.1** Seules les personnes physiques majeures selon la législation en vigueur dans le pays où s’exerce la prestation et jouissant pleinement de leur capacité juridique peuvent s’inscrire sur le Site.

**5.2** Pour publier une annonce de job ou un Profil Prestataire, tout internaute doit s’inscrire sur le Site pour en devenir Membre. Il peut pour ce faire :
– Soit se rendre sur le Site, cliquer sur l’onglet « s’inscrire » et renseigner les champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription du Site (nom d’utilisateur, mot de passe, code postal, adresse électronique valide, etc.). Une fois ces champs remplis, l’internaute doit valider son formulaire d’inscription en cliquant sur le bouton « Inscription » et accepter les Conditions Générales du Site.
– Soit s’inscrire par l’intermédiaire du site Internet Facebook™ Connect [« Facebook » est une marque de la société Facebook Inc., entreprise établie et enregistrée dans l’État du Delaware, numéro d’inscription : 3835815, Secretary of State, State of Delaware], dont l’utilisation suppose le respect, en particulier, de la « Déclaration des droits et responsabilités », des « Règlements de la plate-forme Facebook » et de la « Politique d’utilisation des données – Autres sites web ou applications » de la société Facebook. La connexion au Site par ce biais, qui suppose également l’acceptation des présentes Conditions Générales, ne signifie pas

que le Site est affilié, parrainé ou approuvé par la société Facebook.

**5.3** En validant son inscription, l’internaute reconnaît avoir renseigné de manière véridique et précise le formulaire d’inscription, à partir de données actuelles qui lui sont personnelles. Si des informations requises venaient à être modifiées au cours du temps, le Membre s’engage à les modifier dans son profil dans les plus brefs délais.

**5.4** Le Membre doit veiller à assurer la confidentialité de ses identifiants et mot de passe. Il sera seul responsable de l’utilisation de ces identifiants, qu’elle soit ou non frauduleuse. Si un Membre constate que ses identifiants sont utilisés frauduleusement par un tiers, il s’engage à en avertir immédiatement MOTDJOB par email à : contact@motdjob.com.

**5.5** MOTDJOB se réserve le droit de refuser l’inscription de toute personne physique qui ne respecterait pas les présentes Conditions Générales ou la législation en vigueur.

**6. Exclusion et retrait d’un membre**

**6.1 Violation des Conditions Générales**
Toute violation des présentes Conditions Générales par un Membre pourra conduire à son exclusion du Site.

**6.2 Autres raisons d’exclusion**
D’une manière générale, les Membres s’engagent à s’interdire d’utiliser le Site dans un but :
– Injuriant, diffamatoire, contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
– Portant atteinte à l’intimité de la vie privée de tiers ;
– À caractère directement publicitaire ou promotionnel, ou constituant une publicité interdite au regard des textes applicables (notamment pour le tabac ou l’alcool) ;
– Constitutif d’envoi de messages non sollicités à caractère commercial ;
– Destiné à contourner les règles sociales et fiscales applicables en matière de demandes ou d’offres d’emploi ;
– Incompatible avec la protection des données personnelles ;
– Constitutif d’un dénigrement d’une entreprise ou de ses produits, de parasitisme, de concurrence déloyale ou de contrefaçon ;
– Portant atteinte au fonctionnement du Site ;
– Et plus largement portant atteinte à toute loi ou réglementation en vigueur.

**6.3 Conséquences d’une exclusion**
En cas d’exclusion d’un Membre, aucune responsabilité de MOTDJOB ne pourra être engagée et toutes ses annonces de jobs et/ou profil Prestataire seront supprimés.

**6.4 Suppression d’un compte par un Membre**
Tout Membre peut, à tout moment, clôturer son compte, sous réserve du respect des obligations mises à sa charge avant cette clôture (réalisation d’une prestation, paiement de frais de publication, transaction entre un Client et un Prestataire, etc.).

**7. Contrat de base**

**7.1 Coût de l’inscription**
La demande d’inscription et l’enregistrement sont gratuits pour tous les Utilisateurs. L’utilisation des fonctions de base sur MOTDJOB est gratuite.

**7.2 Durée et résiliation**
Le contrat d’utilisation des fonctions de base (contrat de base) de MOTDJOB est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié sans préavis par chaque partie à tout moment. Pour résilier le contrat, l’Utilisateur doit supprimer les données d’enregistrement dans l’onglet « Informations personnelles » du menu « Compte » en cliquant sur le bouton « Supprimer mon compte ». Après cela, l’Utilisateur reçoit une confirmation sous forme de bandeau directement sur le Site.

**7.3 Conséquence de la résiliation**
Le compte d’Utilisateur sera effacé lors de la résiliation du contrat de base. Après la résiliation du contrat, l’Utilisateur ne peut demander la publication ou la restitution du contenu qu’il a publié.

**7.4 Frais d’accès**
Des frais seront facturés pour un accès total au contenu et aux fonctions telles que la publication de commentaires et l’accès à la totalité du contenu du site.

**8. Frais de service et frais de publication**

**8.1 Montant des frais de service**
Les services et options sont disponibles selon les offres en cours. Le type de facturation, les prix et la durée sont définis dans chaque offre et récapitulés avant la fin du processus de commande. Le contrat de souscription de produits de service devient contraignant en cliquant sur le bouton de validation de la commande.

À partir du 07 juin 2021, le coût des frais de service du Prestataire est de 5 % des sommes perçues via la Plateforme.

Les frais de service incluent les droits suivants pour l’utilisateur :
– L’accès aux solutions de paiement sécurisé des prestations ;
– L’accès aux outils pour gérer la relation avec le Client ;
– Le service client et les services administratifs ;
– L’assurance dommages dans le cadre des jobs réservés sur la plateforme.

**8.2 Modalité de paiement des frais de service**
Les frais de service sont payables lors du reversement sur la cagnotte du Prestataire.

**8.3 Modification des frais de service**
MOTDJOB se réserve le droit de modifier le montant des frais de service. Dans ce cas, les utilisateurs actifs seront informés au moment de réserver un Prestataire, sous forme d’une notification à accepter en cliquant sur le bouton de confirmation relatif à cet effet.

**8.4 Impact de la suppression d’un compte sur les transactions**
En cas de suppression de votre compte, un message vous alertera concernant les transactions en cours. L’utilisateur aura un mois après la suppression de son compte pour demander le remboursement de sa cagnotte. Passé ce délai, le « wallet » sera considéré comme abandonné.

**9. Modalités de paiement**

**9.1 Gestion des paiements**
Les services de paiement électronique des prestations pour les membres sont fournis par Mangopay, dont MOTDJOB a le statut d’Agent d’établissement de paiement au travers de sa succursale française NETDISTRICT FRANCE sise 222 côte A Juvanon du Vachat 73310 Serrières-en-Chautagne.

En utilisant le Site, les membres acceptent les conditions générales d’utilisation de la plateforme Mangopay, consultables à l’adresse suivante : https://motdjob.com/Mangopay_Terms-FR.pdf.

En permettant les paiements via Mangopay, vous acceptez de fournir à MOTDJOB des informations précises et complètes vous concernant et autorisez MOTDJOB à partager ces informations ainsi que celles concernant les transactions effectuées via la solution de paiement fournie par Mangopay.

**9.2 Méthode de paiement**
Les frais de service sont payables à l’avance pour le Client et sont retenus lors du versement sur la cagnotte pour le Prestataire.

**9.3 Preuve de paiement**
La preuve de la transaction financière résulte des données enregistrées par l’organisme de paiement en ligne sélectionné par MOTDJOB. Les Membres sont invités à conserver pour leur besoin personnel le ticket électronique émis par l’organisme de paiement en ligne, qui reprend tous les éléments du paiement et le résultat de la demande d’autorisation bancaire.

En utilisant le Site, les membres acceptent les conditions générales d’utilisation de la plateforme Mangopay, consultables à l’adresse suivante : https://motdjob.com/Mangopay_Terms-FR.pdf.

La facturation des frais de service, les transactions entre les membres, ou les attestations seront produits numériquement, il n’y aura pas de documents papiers. Tous ces éléments, en fonction de l’activité de l’utilisateur, seront accessibles sur le site Internet et se trouvent dans le tableau de bord de l’utilisateur, dans l’espace « Compte, paiements et Attestations » et peuvent être visualisés à tout moment.

Les justificatifs de transaction résument la prestation demandée par le Client, le Prestataire concerné et la tarification convenue.

Après 12 mois d’inactivité complète du compte, caractérisée par aucune connexion sur le compte MOTDJOB, le contenu du Wallet sera considéré comme abandonné.

Les fonds seront disponibles pour le Prestataire dans les 72 heures après que le client aura validé la prestation et sous réserve d’aucune plainte ou rétractation.

**10. Garantie de remboursement**

**10.1 Remboursements suite à une annulation**
Le Prestataire est redevable des 5 % sur les montants perçus sur la cagnotte, aucun frais n’est donc retenu si le Prestataire ne réalise pas de revenu sur le site et qu’aucun montant n’est crédité sur sa cagnotte disponible depuis la page « Mes paiements ».

**10.2 Remboursements suite à une inactivité**
Une prestation prépayée mais dont le paiement n’aurait pas été validé 6 mois après l’échéance sera considérée comme annulée. La politique d’annulation sur décision du Client sera appliquée.

Bien sûr, voici le texte reformulé avec « MOTDJOB » à la place de « Yoojo »:

—

**11. Responsabilité de MOTDJOB**

**11.1 Responsabilité dans le contenu du Site et des annonces de jobs**

MOTDJOB n’est pas responsable du contenu des annonces hébergées sur son Site, celles-ci étant publiées à l’initiative et sous la responsabilité des Membres.

MOTDJOB décline toute responsabilité concernant la fiabilité des informations visibles sur le Site, ainsi que l’accès, le contenu et l’utilisation des sites Internet édités par des tiers et accessibles depuis le Site via des liens hypertextes.

MOTDJOB décline également toute responsabilité quant au contenu des publicités accessibles à partir du Site, ainsi qu’aux produits ou services proposés par leur intermédiaire.

Les photographies et images présentées sur le Site sont à titre d’illustration uniquement et ne sont pas contractuelles. MOTDJOB ne peut être tenu responsable si une photographie ou une image ne reflète pas la réalité d’une prestation pour laquelle un job a été annoncé sur le Site.

MOTDJOB décline toute responsabilité pour les pertes indirectes, manque à gagner, pertes de bénéfice, perte ou altération de données résultant de la navigation sur le Site ou de l’utilisation de ses fonctionnalités. MOTDJOB ne garantit pas que sa plateforme soit accessible et fonctionnelle en permanence.

La responsabilité de MOTDJOB ne peut être recherchée en cas de conflit ou litige portant sur le contenu des informations communiquées par les Membres sur le Site (textes, images, photographies, logos, etc.), tant que MOTDJOB, en tant qu’hébergeur des annonces, n’a pas été notifié, dans les conditions prévues par la loi, du contenu présent sur le Site présenté comme illicite.

À cet égard :

MOTDJOB invite les internautes et ses Membres à signaler tout abus constaté sur le site à l’adresse électronique contact@motdjob.com ;
Les Membres qui estiment que le contenu publié sur le Site par un internaute ou un autre Membre porte atteinte à leurs droits ou aux Conditions Générales peuvent envoyer, s’ils le souhaitent, un message à l’adresse : contact@motdjob.com.

**11.2 Responsabilité contractuelle entre un Client et un Prestataire lors de la réservation d’une prestation de service**

**TRÈS IMPORTANT :** LORSQUE DES MEMBRES S’ENTENDENT LIBREMENT, À PARTIR DES ANNONCES PUBLIÉES SUR LE SITE, POUR LA RÉALISATION D’UNE PRESTATION DE SERVICES, IL SE FORME ENTRE EUX UN CONTRAT AUQUEL MOTDJOB N’EST AUCUNEMENT PARTIE. LE Client ET LE Prestataire SONT COCONTRACTANTS, INDÉPENDAMMENT DE MOTDJOB.

LA NON-EXÉCUTION OU LA MAUVAISE EXÉCUTION DE CE CONTRAT ENTRE MEMBRES NE RELÈVE PAS DE LA RESPONSABILITÉ DE MOTDJOB MAIS DE CELLE DU Client OU DU Prestataire QUI N’A PAS RESPECTÉ LES OBLIGATIONS DÉCOULANT DE L’ACCORD INTERVENU AVEC SON COCONTRACTANT.

En conséquence :

a) Les Membres du Site déclarent exonérer MOTDJOB de toute responsabilité :

– Pour les réponses ou l’absence de réponse obtenue suite à la publication d’une annonce de job ou d’un Profil Prestataire ;
– Liée à la sélection ou à la non-sélection d’un Prestataire pour une annonce de job déterminée ;
– Pour le bon déroulement ou le résultat d’une prestation (par exemple, le fait qu’un Prestataire ne se présente pas, la qualité du service, le délai de service, etc.) ;
– Concernant le paiement d’une prestation ;
– Pour le contrôle de la qualité et du déroulement de la prestation ;
– Plus généralement, en cas de conflit ou de litige survenant entre les Membres.

b) Les Membres sont seuls responsables des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés entre eux, à MOTDJOB et/ou à tout tiers. Ils s’engagent en particulier à indemniser MOTDJOB en cas de demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages et intérêts dont MOTDJOB pourrait être menacée ou faire l’objet, y compris les frais raisonnables d’avocats que MOTDJOB pourrait être amenée à exposer, dès lors que ces demandes, réclamations et/ou condamnations auraient pour cause, fondement ou origine des informations communiquées par les Membres sur le Site ou la réalisation de prestations fournies en application d’informations communiquées par les Membres sur le Site.

**12. Responsabilité des Membres**

Les Membres reconnaissent qu’ils sont seuls responsables de l’ensemble des contenus qu’ils insèrent sur le Site (textes, photographies, images, logos ou autres contenus).

Les Membres reconnaissent également qu’ils sont seuls responsables de la bonne exécution des obligations qu’ils prennent envers leur cocontractant (Client ou Prestataire) pour la réalisation d’un job.

**13. Propriété intellectuelle**

**13.1 Propriété intellectuelle de MOTDJOB**

MOTDJOB est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Site considéré en tant que support des annonces publiées par les Membres (architecture du Site, organisation des fonctionnalités, ergonomie, fonctionnalités logicielles, etc.). Toute reprise des éléments constitutifs du Site sans autorisation préalable et écrite de MOTDJOB est susceptible de constituer une contrefaçon et d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

**13.2 Utilisation de Propriété Intellectuelle externe sur le Site**

Les Membres s’engagent à ne publier sur le Site aucun élément (texte, photographie, image, logo ou toute autre création ou signe soumis à des droits de propriété intellectuelle) sans le consentement écrit et préalable du titulaire des droits.

En tant que de besoin, les Membres concèdent à MOTDJOB une licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus qu’ils pourraient insérer sur le Site. Cette licence mondiale et pour la durée des droits en cause comprend notamment le droit pour MOTDJOB de reproduire, représenter ou adapter lesdits contenus pour permettre leur présentation optimale sur le Site (notamment en ce qui concerne sa charte graphique et ses performances techniques).

**14. Données personnelles**

**14.1 Données relatives aux Membres**

Conformément à la loi Informatique et Libertés modifiée n°78-17 du 6 janvier 1978, le traitement des données personnelles recueillies par MOTDJOB a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

La politique de confidentialité et la gestion des données personnelles est détaillée au point III des présentes Conditions Générales.

Les données renseignées par les internautes pour procéder à leur inscription en tant que Membre sont destinées à MOTDJOB pour permettre l’hébergement, la publication et la gestion des annonces des Membres, la facturation des frais de publication, la réalisation d’études statistiques, les services de personnalisation des interactions avec ses Membres (alertes liées à la parution de nouvelles annonces, e-mails, notifications, etc.) et plus largement le fonctionnement du Site. Ces données seront intégrées dans une base de données accessible à MOTDJOB et, le cas échéant, pour ce qui est des formalités de paiement des frais de publication, au partenaire bancaire impliqué dans ce processus. Il est précisé que MOTDJOB se réserve le droit de communiquer aux Membres ou à ses partenaires les résultats d’études statistiques ne faisant pas référence directe à des données personnelles.

La collecte des informations nominatives des Membres pour accéder aux fonctionnalités du Site est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour l’identification des personnes sollicitant la publication d’annonces sur le Site et pour l’identification et la gestion des Clients de MOTDJOB. Le défaut de transmission de certaines données peut ainsi faire obstacle à l’inscription sur le Site.

Les Membres justifiant de leur identité peuvent exiger que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel les concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Ces droits peuvent être exercés par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@motdjob.com, les Membres devant mentionner les champs, données et/ou informations qu’ils souhaitent modifier.

**14.2 Données des Membres**

MOTDJOB a pris d’importantes précautions pour archiver les données des Membres dans un environnement sécurisé.

Cependant, les Membres sont invités à informer sans délai MOTDJOB de toute violation de la sécurité entraînant accidentellement ou illégalement la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé à des données à caractère personnel les concernant.

Sauf accord préalable de leur part au moment de leur inscription par le biais d’une case à cocher volontairement, MOTDJOB n’entend pas vendre les données gérées par ses Membres, ni les transférer directement ou indirectement ou encore les échanger avec des tiers.

MOTDJOB n’utilisera pas ces données en lien avec des réseaux ou systèmes d’échange de publicités, des courtiers en données ou d’autres outils liés à la publicité.

Si un Membre s’est connecté au Site par l’intermédiaire de Facebook™ Login, MOTDJOB se réserve la possibilité de répondre favorablement

à une demande de Facebook™ en fournissant les informations nécessaires pour rendre compte de l’usage des services. Cependant, MOTDJOB ne publiera rien sur le compte du Membre ni ne procédera à des publications automatiques sans l’accord préalable du Membre.

**15. Droit applicable – Règlement des litiges**

**15.1 Droit applicable**

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.

**15.2 Règlement des litiges**

En cas de litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales, les Membres s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice. À défaut d’accord amiable, tout litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort du siège social de MOTDJOB, sauf disposition législative impérative contraire.

Bien sûr, voici la reformulation avec les changements demandés :

—

**16. Lettres d’information**

En renseignant leur adresse électronique (e-mail) sur le Site, les Membres acceptent que MOTDJOB leur envoie, à une fréquence et sous une forme qu’il aura décidée, une lettre d’information.

Sous réserve de cocher la case prévue à cet effet lors de leur inscription, les Membres acceptent également de recevoir, dans les mêmes conditions, les lettres d’information des partenaires de MOTDJOB.

Les Membres pourront se désinscrire à tout moment des lettres d’information en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans les lettres d’information.

**17. Notification des infractions particulièrement graves**

Compte tenu de l’intérêt général attaché à la répression de l’apologie des crimes contre l’humanité, de l’incitation à la haine raciale, ainsi que de la pornographie infantile, de l’incitation à la violence, notamment l’incitation aux violences faites aux femmes, et des atteintes à la dignité humaine, vous avez la possibilité de nous adresser, à tout moment, une alerte si vous constatez qu’un contenu du Site est susceptible de constituer une infraction de ce type, à l’adresse suivante : alerte@motdjob.com.

**18. Litiges**

SOUS RÉSERVE DE LA COMPATIBILITÉ DE LA PRÉSENTE CLAUSE AVEC LA LÉGISLATION APPLICABLE AU LITIGE, TOUT LITIGE OPPOSANT MOTDJOB ET UN MEMBRE PORTANT SUR LA VALIDITÉ, L’INTERPRÉTATION OU L’EXÉCUTION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES NON RÉGLÉ À L’AMIABLE SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DU RESSORT DU SIÈGE SOCIAL DE MOTDJOB, MÊME EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN INTERVENTION OU EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCÉDURES D’URGENCE OU SUR REQUÊTE, ET À LA LOI FRANÇAISE.

MOTDJOB n’étant pas partie au contrat pouvant unir le Client et le Prestataire, elle ne peut être sollicitée pour aider à la résolution d’un litige entre deux Membres. Elle ne peut qu’inviter les Membres concernés à coopérer afin de trouver une solution amiable et rapide à leur litige.

**19. Dispositions finales**

**19.1 Cadre géographique**

Les contrats entre MOTDJOB et l’Utilisateur seront régis par les lois françaises.

Les Parties conviennent d’exclure les dispositions du droit civil international qui pourraient occasionner la compétence exclusive d’une autre juridiction.

Les Parties conviennent de la compétence exclusive des tribunaux au siège de MOTDJOB si l’Utilisateur n’a pas sa résidence en France.

**19.2 Légalité des présentes conditions générales**

Si des aspects individuels des présentes Conditions Générales sont légalement invalides, les parties subsistantes n’en seront pas affectées et resteront contraignantes.

**19.3 Modifications des présentes conditions générales**

MOTDJOB se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment et sans indication de motif, tant que ces modifications sont basées sur des changements dans les services fournis par MOTDJOB, des changements de MOTDJOB ou lors de changements légaux ou techniques. Ceci inclut l’offre de nouveaux services par MOTDJOB. Les Conditions Générales modifiées seront envoyées à l’Utilisateur par e-mail et devront être acceptées pour continuer à utiliser le Site. Si l’Utilisateur ne conteste pas les Conditions Générales modifiées dans un délai de six semaines, elles seront réputées acceptées. En cas de contestation, MOTDJOB peut clôturer le compte de l’Utilisateur et obtenir un remboursement pour le reste de la durée respective. MOTDJOB précisera séparément ces conséquences légales dans l’e-mail avec les Conditions Générales modifiées.

**19.4 Médiation**

L’Utilisateur s’engage à faire part à MOTDJOB, préalablement à toute saisine d’un médiateur ou d’une juridiction, de tout litige concernant l’exécution d’un Accord conclu avec un autre Utilisateur.

MOTDJOB met à disposition des Utilisateurs sur son Site un système interne de traitement des réclamations, disponible sur https://motdjob.fr/tickets. Conformément aux articles L. 611-1 et suivants, et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur consommateur, qui aura préalablement tenté de résoudre son litige par ce biais, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de MOTDJOB.

MOTDJOB désigne SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation, par la signature d’une convention enregistrée sous le numéro 70195/RV/2303. Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

– Soit par écrit à :

Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06

– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
– Le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement chez SAS Médiation Solution du professionnel concerné,
– Un exposé succinct des faits, précisant ce que le demandeur attend de la médiation et pourquoi,
– Une copie de la réclamation préalable,
– Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.).

**20. Rôle du Prestataire**

Le rôle du Prestataire est de mettre en ligne, en toute liberté et sous sa seule responsabilité, un Profil Prestataire correspondant véritablement à ses capacités personnelles et répondant aux annonces de jobs des Clients, dans le but de fournir à ces derniers des prestations de services de qualité.

Pour être Prestataire, et donc déposer librement son Profil Prestataire et être éventuellement sélectionné par un Client, l’internaute doit être Membre du Site et avoir rempli les champs obligatoires spécifiques au Prestataire.

**21. Engagements du Prestataire**

**21.1 En choisissant de publier une annonce de job, le Prestataire :**

– S’engage à ne renseigner que des informations exactes et véridiques concernant son identité ;
– S’engage à ne se créer qu’un compte unique et à ne pas créer de compte Membre pour un tiers ;
– S’engage à décrire le plus précisément et le plus exactement possible son Profil Prestataire ;
– Accepte de recevoir des courriers électroniques (e-mails) et/ou messages internes du Site l’avertissant de l’existence ou de la création d’annonces de jobs en relation avec ledit Profil Prestataire ;
– S’engage à ne proposer la réalisation de services que dans des conditions compatibles avec les règles légales applicables aux services à la personne ;
– Doit renseigner ses coordonnées bancaires aux fins du prélèvement des éventuels frais de publication et accepter le prix proposé par le Client ou proposer un prix différent (indifféremment à la hausse ou à la baisse) ;
– S’engage, s’il est choisi par un Client, à être présent au lieu, à la date et à l’heure indiqués dans la description du job et à fournir le service requis en accord avec la description qui en a été faite et pour le prix convenu.
– S’engage à lire et valider ses engagements en signant une charte de bonne conduite sur le site.

**21.2 Un Prestataire qui ne respecterait pas ses engagements vis-à-vis des Clients et de la plateforme MOTDJOB peut voir son compte suspendu voire supprimé afin de préserver l’intérêt général et les relations entre les deux typologies de membres : Client et Prestataire.**

**22. Relations Prestataire / Client**

**22.1** Dans un délai de 24 heures à compter de la validation, par le Client, du choix du Prestataire, MOTDJOB prend acte de cet événement en adressant au Prestataire et au Client un message de notification aux adresses électroniques (e-mails) respectives renseignées dans leurs profils. MOTDJOB ne peut être tenu responsable pour la non-réception de cet e-mail si l’adresse électronique du Client ou du Prestataire est erronée ou obsolète.

**22.2** Dans un délai de 24 heures à compter de la sélection d’un Prestataire pour réaliser la prestation de services objet de l’annonce de job par le Client, MOTDJOB prend acte de cet événement en adressant au Prestataire et au Client un message de notification aux adresses électroniques (e-mails) respectives renseignées dans leurs profils. MOTDJOB ne peut être tenu responsable pour la non-réception de ce courrier électronique si l’adresse électronique du Client ou du Prestataire est erronée ou obsolète.

**23. Frais de publication**

L’insertion d’un Profil utilisateur ou la saisie de commentaire sur les offres des Clients sont payantes. Les conditions générales de vente sont accessibles depuis toutes les pages de paiement du site et dans le Footer en statut connecté ou non connecté.

Bien sûr, voici le texte reformulé avec « MOTDJOB » à la place de « Yoojo » :

—

**24. Formalités liées à la fourniture de la prestation de services par le Prestataire**

**24.1.** Netdistrict étant une société prestataire de services de droit suisse, la TVA appliquée est celle du pays depuis lequel Netdistrict développe, exploite et commercialise le site MOTDJOB.

**24.2.** MOTDJOB ne peut être tenue responsable de la collecte, du reversement ou de la notification de la TVA ou de toute autre taxe ou impôt en lien avec la rémunération perçue par un Prestataire de la part d’un Client.

**24.3.** Le Prestataire est seul responsable de toute déclaration auprès de l’administration fiscale et des autorités compétentes du montant de ses revenus issus de prestations de services qu’il aura accomplies pour le compte de particuliers à partir d’annonces publiées par les Membres sur le site.

**25. Recommandation**

**25.1.** Afin de rendre la sélection de Prestataires la plus pertinente possible sur le Site, MOTDJOB a mis en place un système d’appréciation et d’évaluation.

**25.2.** En devenant Membre, les Prestataires acceptent expressément ce système de référence et d’évaluation par les Clients, étant souligné que MOTDJOB demande aux Clients de ne pas tenir de propos injurieux, calomniateurs, diffamants ou toute autre parole répréhensible à l’encontre d’un Prestataire avec lequel ils seraient en conflit ou en litige, sous peine de recevoir un avertissement de la part de MOTDJOB ou d’être purement et simplement exclu du Site.

**26. Objet du Profil Prestataire**

Les Profils Prestataires publiés sur le Site par le Prestataire devront être en conformité avec la législation en vigueur, et en particulier mais non exclusivement avec les dispositions des articles L.5331-1 et suivants sur la diffusion et la publicité des offres et demandes d’emploi.

**27. Profils Prestataires interdits**

Il est interdit de publier sur le Site des profils Prestataires contraires aux dispositions légales, à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux présentes Conditions Générales.

**28. Lieu du job**

Le Prestataire s’engage à faire le nécessaire pour se rendre au lieu indiqué par l’annonce de job, par ses propres moyens (sauf accord contraire entre les Membres).

**29. Date, heure et durée du job**

La date, l’heure et la durée du job sont choisies librement par le Client (qui peut s’entendre avec le Prestataire pour les modifier si nécessaire).

**30. Prix**

Le prix de la prestation fixé librement par le Client doit être libellé en Euros sauf dans le cadre du programme MOTDJOB GO tel que défini au chapitre II point 1).

**31. Corrections**

MOTDJOB se réserve le droit d’apporter des modifications orthographiques, grammaticales et syntaxiques à tout contenu publié sur le Site sans que cela modifie la nature de la prestation pour laquelle un Prestataire est recherché. MOTDJOB n’est pas tenu de notifier ces modifications aux Membres.

**32. Absence de modifications**

Le Prestataire ne peut, après avoir été définitivement sélectionné par le Client pour réaliser une prestation, se prévaloir de mauvaise foi auprès du Client d’une quelconque modification postérieure de son Profil Prestataire pour obtenir un avantage quelconque ou échapper à ses obligations.

**II. Conditions particulières**

**1. Programme MOTDJOB GO**

Le Programme MOTDJOB GO est un programme de prestation prépayée distribué dans les magasins ou sites e-commerce de nos Partenaires.

Dans le cadre d’un partenariat conclu avec un Prestataire (ci-après le « Partenariat »), MOTDJOB souhaite déroger à certaines dispositions des Conditions Générales dans le cadre des présentes Conditions Particulières (ci-après « CP »).

Les présentes CP s’inscrivent donc dans le cadre d’un Partenariat global ce que les Prestataires comprennent et acceptent.

Les Prestataires confirment avoir accepté les Conditions Générales annexées lors de leur inscription sur MOTDJOB. À compter de leur acceptation, les présentes CP ont vocation à s’appliquer concomitamment aux Conditions Générales.

Il est entendu que l’intégralité des autres dispositions des Conditions Générales demeure applicable.

La validation de la case à cocher « J’accepte les présentes Conditions Particulières » et la signature électronique du formulaire valent acceptation pleine et entière des présentes CP, dans les conditions prévues ci-après.

**1.** Le Prestataire déclare exercer son activité en qualité d’indépendant. En aucun cas il ne saurait être assimilé à un salarié de MOTDJOB, le Prestataire n’étant pas sous l’autorité hiérarchique et n’ayant aucun lien de subordination avec MOTDJOB. Le Prestataire s’engage à garantir MOTDJOB contre toute responsabilité de ce fait. Le Prestataire garantit que l’ensemble des formalités requises pour l’exercice de son activité, notamment à l’égard des administrations fiscales et sociales, est régulièrement accompli.

**2.** Le Prestataire garantit qu’il dispose des autorisations, diplômes et plus généralement des qualifications requises pour effectuer les Services. Il déclare ainsi être en mesure de justifier de ses compétences à première demande.

**3.** Le Prestataire s’engage à exécuter les Services dans les règles de l’art et conformément aux échanges intervenus avec le Client mais également aux stipulations légales et règlementaires applicables. Le Prestataire agit sous sa propre responsabilité, le rôle de MOTDJOB se limitant à l’intermédiation entre les Prestataires et les Clients. Ainsi, le Prestataire reconnaît qu’il sera seul responsable de la bonne exécution des Services. MOTDJOB ne saurait en aucun cas engager sa responsabilité en cas de défaut ou d’inexécution des Services de la part du Prestataire.

**4.** MOTDJOB fournira au Prestataire les assurances nécessaires permettant de couvrir les événements susceptibles de se produire pendant la réalisation des Services, notamment une assurance couvrant les dommages susceptibles d’être causés aux biens et aux personnes.

**5.** Le Prestataire s’engage à faire son affaire des produits, matériels et accessoires qu’il utilise dans le cadre des Services et en assure l’entière responsabilité.

**6.** À titre exceptionnel, dans le cadre du Partenariat, les Prestataires reconnaissent que MOTDJOB sera chargée de la sélection du Prestataire, de la mise en relation avec le Client et de la libération du paiement, après validation par le Client et au plus tard 48h après la prestation.

**7.** À titre d’information, MOTDJOB présente au Prestataire ses obligations en France, dont il prend connaissance dans l’annexe 1.

**ANNEXE 1 : Devoirs des Prestataires en France**

Les informations suivantes sont fournies à titre purement informatif et sont sujettes à modification. Vous devez vous informer auprès des institutions compétentes le plus rapidement possible et être en conformité avec vos obligations dès que vous vous inscrivez sur notre plateforme.

**Organisation**

La Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 a supprimé le Régime social des indépendants (RSI) et confié la gestion de leur protection sociale au régime général. Toutefois, des dispositions spécifiques s’appliquent aux indépendants.

Les différentes missions de la protection sociale des indépendants sont désormais confiées aux 3 branches du régime général. Les non-salariés (artisans, commerçants, industriels, et professionnels libéraux non réglementés installés depuis 2019) ont donc pour interlocuteurs :

– Pour leurs prestations maladie, maternité et invalidité, la caisse d’assurance maladie du lieu de leur résidence ou du lieu de leur activité en cas de résidence à l’étranger (CPAM en métropole ou CGSS en Outre-mer) ;
– Pour leur assurance vieillesse, les Carsat (caisses d’assurance retraite et de la santé au travail), la CNAV d’Île-de-France (région parisienne), les CGSS (Outre-mer) ou la CSS (Mayotte) ;
– Pour le recouvrement des cotisations, les Urssaf (union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales) ou CGSS (Outre-mer).

Les personnes qui exercent une profession libérale visée à l’article L.640-1 du code de la sécurité sociale (« exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité ayant pour objet d’assurer, dans l’intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle », définition établie par l’article 29 de la Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012), sont affiliées obligatoirement auprès du régime général en tant que travailleurs indépendants, même si elles exercent également une activité salariée (elles sont alors considérées comme polyactives au sein du régime général).

**Cotisations**

L’Urssaf (ou la CGSS dans les DOM) assure le recouvrement de toutes les cotisations et contributions sociales obligatoires des artisans et commerçants, ainsi que des professionnels libéraux non réglementés :

– Assurance maladie-maternité,
– Indemnités journalières,
– Retraite de base et complémentaire,
– Invalidité-décès,
– Allocations familiales (versées ensuite par les Caisses d’allocations familiales),
– CSG-

CRDS au titre de la solidarité nationale pour le financement de la sécurité sociale,
– Contribution à la formation professionnelle.

Pour le calcul des cotisations et des taux, voir : https://www.cleiss.fr/docs/regimes/regime_france_independants.html#cotisations.

À compter de la date de début d’activité correspondant à l’inscription au CFE (Centre de formalités des entreprises), des cotisations sont à payer obligatoirement par voie dématérialisée (pas de chèque) auprès de l’Urssaf. Le premier paiement, mensuel ou trimestriel, intervient après un délai minimum de 90 jours.

Pour plus d’informations, voir :

https://www.urssaf.fr/portail/home/independant.html

https://www.cleiss.fr/docs/regimes/regime_france_independants.html.